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Définition Conservation des hypothèques
La conservation des hypothèques, également connue sous le nom de bureau des hypothèques, est une ancienne institution qui relevait de la Direction générale des Finances Publiques.
La conservation des hypothèques a été abolie le 10 juin 2010 (ordonnance 2010-638) en même temps que le statut de conservateur des hypothèques.
Les services de la publicité foncière qui exercent exactement les mêmes fonctions lui ont succédé.
Cependant, l'expression conservation des hypothèques, tout comme bureau des hypothèques, demeure couramment utilisée.
La définition "conservation des hypothèques" a été créée le 14/03/2024
Plus de mots
- Cadastre
- CAF Caisse d'allocations familiales
- Carnet d'entretien
- Caution
- Caution bancaire
- Caution hypothécaire
- Caution par une personne physique
- Caution simple
- Caution solidaire
- Certificat d'urbanisme
- Certificat de conformité
- Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité
- Charges de copropriété
- CNH Conseil national de l'habitat
- Colocation
- Compromis de vente
- Conseil syndical de copropriété
- Conservateur des hypothèques
- Conservation des hypothèques
- Constructibilité
- Contrat de prêt immobilier
- Copropriétaire
- Copropriété
- COS : Coefficient d'occupation des sols
- Courtier en crédit
- Courtier en Travaux
- Crédit halal